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ECLI:NL:RBDHA:2014:14246

Instantie
Rechtbank Den Haag
Datum uitspraak
11-07-2014
Datum publicatie
20-02-2015
Zaaknummer
UTL-I-2012058615 advies FRA
Rechtsgebieden
Strafrecht
Bijzondere kenmerken
Eerste aanleg - meervoudig
Inhoudsindicatie

-

Vindplaatsen
Rechtspraak.nl

Uitspraak

avis relatif à une extradition

TRIBUNAL DE LA HAYE

Droit pénal

Chambre en matière d’extradition

Référence UTL-I-2012058615

Numéro de chambre du conseil: UTL-14/428

Le tribunal de La Haye, statuant en matière d’extradition, a, par décision de ce jour, le 11 juillet 2014, déclaré la requête d’extradition vers le Rwanda de:

[la personne réclamée],

né le [date de naissance] 1959 à [lieu de naissance]

domicilié à [adresse],

actuellement détenu à[l’établissement pénitentiaire],

partiellement admissible. Une copie certifiée conforme du jugement vous est envoyée ci-joint.

Le tribunal a pris en considération l’article 4, premier alinéa, de la Loi sur la remise de criminels de guerre présumés en liaison avec l’article 30, deuxième alinéa, de la Loi sur l’extradition (lois néerlandaises, note de la traductrice).

Il vous conseille de donner suite à la demande d’extradition mentionnée dans le jugement, en prenant en compte ce qui suit.

1 Détention aux fins d’extradition.

Le tribunal vous suggère de stipuler auprès des autorités rwandaises que la durée que la personne réclamée a passé en détention aux fins d’extradition aux Pays-Bas soit déduite de sa peine, dans le cas où elle serait condamnée à une peine d’emprisonnement temporaire pour l’un ou pour plusieurs des faits auxquels la demande a trait.

2 Principe de spécialité.

Le tribunal n’a pas vu, dans le dossier d’extradition, de déclaration des autorités Rwandaises comme quoi le principe de spécialité contenu à l’article 12 de la Loi sur l’extradition sera pris en considération, et vous conseille pour cette raison d’obtenir des garanties à ce sujet

3 Article 3 CEDH.

Il a été invoqué à l’audience, par la personne réclamée et en son nom, qu’elle sera exposée après son extradition à un risque de torture ou de quelque autre traitement inhumain car, si elle était déclarée coupable de génocide, elle courrait un risque réel que sa peine soit une peine à perpétuité sans perspective de libération ou de grâce. Le tribunal a pris connaissance du jugement du 9 juillet 2012 de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Harkins et Edwards contre le Royaume-Uni (requêtes nos 9146/07 et 32650/07) dans lequel la cour considère que –rendu de manière concise - le manque de proportionnalité de la peine dans des affaires d’extradition ne représente une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après : la CEDH) que dans des cas exceptionnels. De l’avis de la cour, une peine de prison à perpétuité représente une violation de l’article 3 de la CEDH uniquement si l’application de la peine n’a plus pour objectif d’infliger une sanction raisonnable et que perpétuité signifie réellement perpétuité, de facto et de jure. Indépendamment du fait que la personne réclamée n’a pas encore été jugée, et encore moins condamnée à une peine, on ne peut dire qu’une condamnation à perpétuité soit en soi une peine disproportionnée, vu qu’il s’agit ici de suspicion de génocide. Le tribunal ne voit dans ce qui a été invoqué aucune raison de vous conseiller de ne pas autoriser la remise pour cause de risque de violation de l’article 3 de la CEDH.

Le tribunal a par ailleurs pris connaissance de la Loi organique no 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition la peine de mort. L’article 3 de cette loi stipule que la peine de mort est remplacée par l’emprisonnement à perpétuité (life imprisonment) ou l’emprisonnement à perpétuité avec modalités particulières (life imprisonment with special provisions). L’article 4, préambule et point 1, de cette loi offre aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement à perpétuité avec modalités particulières des possibilités de grâce, d’amnistie, de libération conditionnelle ou de réhabilitation lorsque la privation de liberté a duré au moins 20 ans, alors que l’article 4, préambule et point 2, stipule que la personne condamnée sera incarcérée à l’isolement. Cependant, au titre de l’article 1 de la Loi organique no 66/2008 du 21 novembre 2008, la peine l’emprisonnement à perpétuité avec modalités particulières ne peut être infligée dans des affaires qui ont été transférées au Rwanda en vertu de la loi dite Transfer Law. Le tribunal estime qu’il est presque inimaginable que la possibilité d’être gracié etc. n’existe pas pour les personnes condamnées à une peine l’emprisonnement à perpétuité sans modalités particulières, mais a constaté qu’il n’y a avait aucune disposition légale à ce sujet dans les pièces versées au dossier. C’est la raison pour laquelle le tribunal vous conseille (tout comme il l’a fait dans l’affaire Iyamuremye) de vous renseigner auprès des autorités rwandaises au sujet de l’existence de telles mesures.

La personne réclamée a également allégué qu’en cas d’extradition elle risque d’être torturée, de subir des traitements cruels ou inhumains ou de disparaitre. Elle a invoqué le fait qu’elle a ouvertement critiqué le régime du président Kagame, qu’elle a soutenu Victoire Ingabire dans sa campagne contre Kagame et qu’en tant que président de l’organisation [organisation], elle a souligné les violations des droits de l’homme commises par le régime de Kagame, attirant ainsi sur elle l’attention de ce régime. La personne réclamée a également évoqué des attentats et des menaces ayant récemment eu lieu à l’encontre d’opposants au régime actuel, dans lesquels le régime aurait été impliqué, et a exprimé ses craintes de subir le même sort.
Après son extradition, la personne réclamée sera poursuivie en justice pour génocide. Même si l’on devait supposer que ses critiques envers le régime actuel et son soutien à madame Ingabire sont connu de ce régime, et le tribunal n’a rien vu qui le donne à penser, un quelconque lien entre les présomptions de génocide et ses critiques envers le régime actuel n’a pas été rendu plausible. De plus, la personne réclamée tombera après son extradition sous les dispositions de la loi dite Transfer Law, également en ce qui concerne sa détention. Considérant ce qui précède, le tribunal ne voit pas de raison de vous conseiller de demander à l’Etat requérant des garanties relatives à la sécurité de la personne réclamée.

Pour finir, dans le cadre du moyen de défense basé sur l’article 3 de la CEDH, la personne réclamée a attiré l’attention sur la mauvaise qualité de la nourriture dans les prisons rwandaises. Y séjourner sans avoir de famille qui vous fournisse de la nourriture reviendrait à mourir de faim. Le tribunal a lu dans les rapport d’observation du Mechanism for International Criminal Tribunals relatifs aux procès d’Uwinkindi et de Munyagishari que dans le Special Enclosure de la Kigali Central Prison, où la personne réclamée va vraisemblablement se retrouver après son extradition, il y avait des plaintes au sujet de la qualité de la nourriture, mais que celles-ci ont été résolues. Le tribunal ne voit donc pas de raison de vous conseiller d’obtenir des garanties sur ce point auprès des autorités rwandaises.

4 Article 6 CEDH.

La défense a également soutenu que la personne réclamée ne bénéficiera pas d’un procès équitable tel que prévu à l’article 6 de la CEDH. Le tribunal considère à cet égard qu’il n’existe pas de motifs suffisants pour déclarer inadmissible l’extradition requise pour cause de menace de violation flagrante de l’article 6 de la CEDH.

Cependant, le tribunal attire votre attention sur ce qui suit.

Comme cela a considéré dans le jugement, le Rwanda a fourni des garanties pour un procès équitable. Ces dernières sont entre autres codifiées dans l’article 14 de la Transfer Law applicable à la présente affaire. Le transfert par le Tribunal international pour le Rwanda (ci-après : TPIR) de Jean Uwinkindi et de Bernard Munyagishari vers le Rwanda a également eu lieu en vertu de cette loi. Leurs procès sont cependant loin d’être terminés. Le tribunal a pris connaissance des rapports d’observation relatifs à ces procès publiés jusqu’ici. Il ressort de ces derniers que les budgets destinés à la défense ainsi que leur paiement font régulièrement l’objet de discussions et de négociations âpres. Les conditions de détention semblent s’être améliorées et il est question de construire deux parloirs séparés, de manière à ce que les détenus puissent s’entretenir en privé avec leurs conseils.

La requête d’Uwinkindi visant au retrait du transfer order vers le Rwanda a été rejetée le 12 mars 2014 par le Mechanism for International Criminal Tribunals, entre autres parce que des négociations concernant des fonds destinés à la défense étaient encore en cours. La première requête de Munyagishari visant au retrait du transfer order a été rejetée le 13 mars 2014. La seconde requête de Munyagishari visant au retrait du transfer order sur la base de l’absence de moyens financiers pour la défense et de la violation du principe d’equality of arms a elle aussi été rejetée le 26 juin 2014, car des négociations relatives aux moyens financiers sont encore en cours et ces questions peuvent encore être soumises aux juridictions rwandaises. On peut effectivement déduire de ces rapports que notamment le paiement des avocats dans lesdits procès ne se déroule pas sans heurts, mais on ne peut en conclure que les suspects en question soient (totalement) privés d’assistance judiciaire ou qu’ils risquent de l’être.

Les derniers rapports ne contiennent plus de plaintes relatives au non-respect du droit au silence ou aux tentatives faites pour dissuader les détenus d’en faire usage. Le tribunal ne considère pas qu’il soit plausible que surviendront au cours du procès de la personne réclamée des plaintes relatives à l’absence de traduction des pièces du dossier ou au manque d’assistance par un interprète, étant donné que cette personne maitrise aussi bien le kinyarwanda que le français.

Le tribunal vous suggère cependant, en vue d’éventuelles demandes d’extradition à l’avenir, de faire également observer la présente affaire et d’en rendre les rapports d’observation accessibles au public. Le tribunal est par ailleurs d’avis qu’il est recommandé de stipuler que la personne réclamée puisse, si elle le désire, se faire (également) assister par un avocat étranger (l’article 14, point 6, de la Transfer Law ne semble pas exclure cette possibilité, mais sans que cela soit certain), étant donné que ce dernier se sentira peut-être davantage libre de mener une stratégie de défense qui déplaise au régime actuel (la personne réclamée ayant soutenu à l’audience qu’il n’y a pas eu de génocide). Ce faisant, il faudra aussi se pencher sur la question savoir si cette assistance peut être prise en charge en vertu des règles rwandaises de financement de l’aide juridictionnelle.

5 Article 8 CEDH.

Le tribunal ne voit pas de raison de vous donner un avis négatif en raison d’un risque de violation de l’article 8 de la CEDH, puisqu’il est d’avis qu’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles qui formeraient un empêchement à cette extradition. Il est évident que l’extradition aura un impact profond sur la vie de la personne réclamée et de sa famille, y compris ses deux enfants handicapés. Cependant, l’extradition demandée a trait aux crimes les plus graves que connaisse l’ordre juridique international. C’est la raison pour laquelle l’intérêt de l’action publique au Rwanda doit primer.

6 Article 10 Loi sur l’extradition.

Pour finir, le tribunal de ne voit pas de raison vous de conseiller de ne pas autoriser cette extradition sur la base des dispositions de l’article 10 de la Loi sur l’extradition. Il n’est pas ressorti de manière plausible de l’examen à l’audience qu’il s’agisse de poursuites discriminatoires relatives aux activités ou aux convictions politiques ou encore aux origines de la personne réclamée.

Cet avis a été émis à La Haye le 11 juillet 2014, par Me Renckens, président,

Me Van As et Me Meessen, juges, en présence de Me Van Zeeland, greffier.

Ik, ondergetekende, Véronique Corcelle, beëdigd vertaalster in de Franse taal, verklaar dat deze tekst
een getrouwe en nauwkeurige vertaling is van het Nederlandse document dat hierbij aangehecht is.

Je soussignée, Véronique Corcelle, traductrice assermentée en langue française, atteste que ce texte
représente une traduction fidèle et précise du document néerlandais ci-joint.