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ECLI:NL:RBDHA:2013:18684

Instantie
Rechtbank Den Haag
Datum uitspraak
20-12-2013
Datum publicatie
21-01-2014
Zaaknummer
UTL-13/4327, Référence UTL-I-2013037376
Rechtsgebieden
Civiel recht
Bijzondere kenmerken
Eerste aanleg - meervoudig
Inhoudsindicatie

Le tribunal de La Haye a déclaré admissible l’extradition d’un homme rwandais vers le Rwanda. Cet homme pourra être poursuivi en justice au Rwanda pour génocide commis au Rwanda sur des Tutsis au cours de la première moitié de l’année 1994.

Cet homme a allégué qu’il n’aura pas un procès équitable au Rwanda. Il ressort de rapports d’observation que deux procès en matière de génocide ne se déroulent pas jusqu’ici de manière impeccable au Rwanda. Le tribunal considère que les problèmes ne sont pas sérieux au point qu’il soit évident que cela portera gravement atteinte au droit de cet homme à un procès équitable. Cependant, le tribunal a conseillé au ministre de faire observer son procès au Rwanda et de stipuler qu’il puisse également se faire assister par un avocat étranger.

Il est clair que son extradition va profondément bouleverser la vie de cet homme et de sa famille aux Pays-Bas. Toutefois, les faits dont il est soupçonné sont très graves. C’est la raison pour laquelle l’intérêt de l’action pénale au Rwanda doit primer sur l’intérêt de cet homme et de sa famille. Le tribunal a conseillé au ministre de ne pas renoncer à l’extrader pour cette raison. C’est le ministre qui devra finalement décider s’il peut effectivement être extradé.

Vindplaatsen
Rechtspraak.nl

Uitspraak

Jugement

Tribunal de La Haye

Chambre en matière d’extradition

Avis relatif à une extradition

Référence UTL-I-2013037376

Numéro de chambre du conseil: UTL-13/4327

Le tribunal de La Haye, statuant en matière d’extradition, a, par décision de ce jour, le 20 décembre 2013, déclaré la requête d’extradition vers le Rwanda de :

[personne réclamée] (nom d’usage [personne réclamée]),

Née le [jour de naissance] 1975 à [lieu de naissance],

Père: [père de la personne réclamée],

Mère: [mère de la personne réclamée],

Domiciliée à [lieu de résidence], [adresse],

Actuellement détenue à [établissement pénitentiaire],

admissible. Une copie certifiée conforme du jugement vous est envoyée ci-joint. Le tribunal a pris en considération l’article 4, premier alinéa, de la Loi sur la remise de criminels de guerre présumés en liaison avec l’article 30, deuxième alinéa, de la Loi sur l’extradition.

Il vous conseille de donner suite à la demande d’extradition mentionnée dans le jugement, en prenant en compte ce qui suit.

Le tribunal vous suggère de stipuler auprès des autorités rwandaises que la durée que la personne réclamée a passé en détention provisoire et en détention aux fins d’extradition aux Pays-Bas soit déduite de sa peine, dans le cas où elle serait condamnée à une peine d’emprisonnement temporaire pour l’un ou pour plusieurs des faits auxquels la demande a trait.

Il a été invoqué à l’audience, par la personne réclamée et en son nom, qu’elle sera exposée après son extradition à un risque de torture ou de quelque autre traitement inhumain, car si on la déclare coupable de génocide, sa peine sera par définition une peine à perpétuité sans perspective de libération ou de grâce. Le tribunal a pris connaissance du jugement du 9 juillet 2012 de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Harkins et Edwards contre le Royaume-Uni (requêtes nos 9146/07 et 32650/07) dans lequel la cour considère que –rendu de manière concise- le manque de proportionnalité de la peine dans des affaires d’extradition ne représente une violation de l’article 3 de la CEDH que dans des cas exceptionnels. De l’avis de la cour, une peine de prison à perpétuité représente une violation de l’article 3 de la CEDH uniquement si l’application de la peine n’a plus pour objectif d’infliger une sanction raisonnable et que perpétuité signifie réellement perpétuité, de facto et de jure. Indépendamment du fait que la personne réclamée n’a pas encore été jugée, et encore moins condamnée à une peine, on ne peut dire qu’une condamnation à perpétuité soit en soi une peine disproportionnée, vu qu’il s’agit ici de suspicion de génocide. Le tribunal ne voit dans ce qui a été invoqué aucune raison de vous conseiller de ne pas autoriser la remise pour cause de risque de violation de l’article 3 de la CEDH.

Le tribunal a par ailleurs pris connaissance de la Loi organique no 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition la peine de mort. L’article 3 de cette loi stipule que la peine de mort est remplacée par l’emprisonnement à perpétuité (life imprisonment) ou l’emprisonnement à perpétuité avec modalités particulières (life imprisonment with special provisions). L’article 4, préambule et point 1, de cette loi offre aux personnes condamnées à une peine l’emprisonnement à perpétuité avec modalités particulières des possibilités de grâce, d’amnistie, de libération conditionnelle ou de réhabilitation lorsque la privation de liberté a duré au moins 20 ans, alors que l’article 4, préambule et point 2, stipule que la personne condamnée sera incarcérée à l’isolement. Cependant, au titre de l’article 1 de la Loi organique no 66/2008 du 21 novembre 2008, la peine l’emprisonnement à perpétuité avec modalités particulières ne peut être infligée dans des affaires qui ont été transférées au Rwanda en vertu de la loi dite Transfer Law. Le tribunal estime qu’il est presque inimaginable que la possibilité d’être gracié etc. n’existe pas pour les personnes condamnées à une peine l’emprisonnement à perpétuité sans modalités particulières, mais a constaté qu’il n’y a avait aucune disposition légale à ce sujet dans les pièces versées au dossier. Le tribunal vous conseille de vous renseigner auprès des autorités rwandaises au sujet de l’existence de telles mesures.

La personne réclamée a également fait remarqué que la disparition et la mort probable de son père et de son frère n’ont, selon ses dires, toujours pas été élucidées et qu’elle craint de subir le même sort, car le régime actuel veut la réduire au silence à cause des événements dont elle dit avoir été témoin.

Le tribunal a par ailleurs pris connaissance de la déclaration d’Amnesty International du 1er novembre 2013 (index AI: AFR 47/003/2013) relative à [autre personne réclamée 1] et sait que le Rwanda n’a pas (encore) ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

C’est la raison pour laquelle le tribunal vous suggère de stipuler des garanties relatives à la sécurité de la personne réclamée, en concertation avec les autorités rwandaises, afin de garantir qu’elle ne courra pas le risque, après son extradition, d’être enlevée ou tuée par des personnes qui lui sont hostiles.

La défense a également soutenu que la personne réclamée ne bénéficiera pas d’un procès équitable tel que prévu à l’article 6 de la CEDH.

Le tribunal considère à cet égard qu’il n’existe pas de motifs suffisants pour déclarer inadmissible l’extradition requise pour cause de menace flagrante de violation de l’article 6 de la CEDH.

Cependant, le tribunal attire votre attention sur ce qui suit.

Comme cela a considéré dans le jugement, le Rwanda a fourni des garanties pour un procès équitable. Ces dernières sont entre autres codifiées dans l’article 14 de la Transfer Law applicable à la présente affaire. Le transfert par le TPIR de [personne réclamée 2] et [autre personne réclamée 3] vers le Rwanda a également eu lieu en vertu de cette loi. Leurs procès sont cependant loin d’être terminés. Les rapports d’observation publiés jusqu’ici relatifs à ces affaires soulèvent quelques inquiétudes, en particulier en ce qui concerne le respect du droit au silence et la possibilité d’exercer pleinement les droits de la défense.

Le tribunal vous suggère, en vue d’éventuelles demandes d’extradition à l’avenir, de faire également observer la présente affaire et d’en rendre les rapports d’observation accessibles au public. En outre, il faudrait obtenir la garantie que l’exercice du droit au silence ne sera pas opposé. Le tribunal est par ailleurs d’avis qu’il est recommandé de stipuler que la personne réclamée puisse, si elle le désire, se faire (également) assister par un avocat étranger (l’article 14, point 6, de la Transfer Law semble ne pas exclure cette possibilité, mais sans que cela soit certain), étant donné que ce dernier se sentira peut-être davantage libre de mener une stratégie de défense qui déplaise au régime actuel. Ce faisant, il faudrait aussi se pencher sur la question savoir si cette assistance peut être prise en charge en vertu des règles rwandaises de financement de l’aide juridictionnelle.

Le tribunal ne voit pas de raison de vous donner un avis négatif en raison d’un risque de violation de l’article 8 de la CEDH, puisqu’il est d’avis qu’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles qui formeraient un empêchement à l’extradition. Il est évident que l’extradition aura un impact profond sur la vie de la personne réclamée et de sa famille. Cependant, l’extradition demandée a trait aux crimes les plus graves que connaisse l’ordre juridique international. C’est la raison pour laquelle l’intérêt de l’action publique au Rwanda doit primer.

Pour finir, le tribunal de ne voit pas de raison vous de conseiller de ne pas autoriser cette extradition sur la base des dispositions de l’article 10 de la Loi sur l’extradition. Il n’est pas ressorti de manière plausible de l’examen à l’audience qu’il soit question de poursuites discriminatoires relatives aux activités, convictions politiques ou origines de la personne réclamée.

Cet avis a été émis le 20 décembre 2013 à La Haye, par Me Renckens, président,

Me Van As et Me Meessen, juges, en présence de Me Haijer, greffier.